Dernière mise à jour : 20/11/2025
Entreprise : DTMO
Activité : Réalisation de diagnostics immobiliers obligatoires
SIRET : 93309442700012
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les relations contractuelles entre DTMO et ses clients pour la réalisation de diagnostics immobiliers.
DTMO réalise les diagnostics immobiliers suivants :
Un devis détaillé est établi préalablement à toute intervention. Il précise :
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités calculées au taux légal.
Délais standards :
Les délais peuvent être modifiés en cas de force majeure ou d'indisponibilité du bien.
Le client s'engage à :
Le bien doit être dans des conditions normales de sécurité pour l'intervention.
Important : En cas d'impossibilité d'accès au bien, des frais de déplacement pourront être facturés.
| Diagnostic | Durée de validité | Remarques |
|---|---|---|
| DPE | 10 ans | Obligatoire vente et location |
| Amiante | Illimitée si négatif | Biens construits avant 1997 |
| Plomb (CREP) | 1 an si positif / Illimitée si négatif | Biens construits avant 1949 |
| Électricité | 3 ans | Installation de plus de 15 ans |
| Gaz | 3 ans | Installation de plus de 15 ans |
| ERNMT | 6 mois | À jour à la date de signature de l'acte |
DTMO est responsable de la réalisation des diagnostics conformément à la réglementation en vigueur.
DTMO est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
La responsabilité de DTMO ne saurait être engagée pour :
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Les rapports de diagnostics sont la propriété intellectuelle de DTMO.
DTMO se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
DTMO - Diagnostics Techniques
43 Rue de l'Aviateur le Brix 13009 MARSEILLE
Téléphone : +33 06 49 67 39 06
Email : contact@dtmo.fr
SIRET : 93309442700012